Texte de loi sur l'utilisation d'images ou parties d'image (Droit d'auteur et propriété intellectuelle)

Droit d’auteur et Propriété intellectuelle :

Le Code de la propriété intellectuelle considère notamment comme œuvres de l’esprit, aux termes du 9° de l’art. L. 112-2, « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’art. L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. (art. L. 121-2 du CPI) Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (art. L. 122-4 du CPI) Cette interdiction s’étend, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site : présentation des écrans, textes, logos, photographies notamment.

La personne qui reproduit sans l’autorisation de l’auteur une œuvre pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. (art. L. 335-2 du CPI) Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. (art. L. 335-3 du CPI) La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages et intérêts), et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros). Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des alinéas 1 et 2 de l’art. L. 122-5, que les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Comme nul n'est censé ignorer la loi... merci pour ces rappels juridiques   

      

Et me voici revenue à la case ZÉRO de mon interrogation de ce matin.....
Bon, ben , je sens que je vais délibérer  au creux de la cour de ma conscience avec  mon avocat interne contre mon juge interne, moi, pauvre créateur d' images à la barre! 

Lorsque l' on GAGNE sa vie avec ses créations , je comprends que l' on passe par toutes ses complications de la vie d' auteurs afin de sauver son pain...et son oeuvre...

Cela doit être rageant de voir un concurrent gagner en fric et en popularité sur une oeuvre que vous avez faite et que l' on vous a volée....

dans nos forum, nous n' en sommes pas là , enfin j' espère, sauf pour les artistes professionnels!  
Quel monde où pour tout , il faut se protéger et c' est d' un compliqué!

A l'inscription sur le forum, l'utilisateur (le membre) accepte et reconnait, avant de valider son inscription, avoir pris connaissance des conditions générales et du forum que je vous rappelle ici :
Charte du forum

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de forumactif qui sont très clairs et se décharge totalement.
Conditions générales de forumactif

De mon coté, j'ai aussi des responsabilités.
Je veille à supprimer tous liens illicites dirigeant vers des sites proposant des logiciels pirates.

- Concernant les photos hébergées sur le forum, vous comprendrez que je ne peux les contrôler toutes. Il m'est d'ailleurs impossible de vérifier la provenance de vos photos et me base sur votre bonne foi.
Si par hasard, je devais recevoir une plainte de l'auteur d'une photo qu'un ou une de nos membres se serait accaparé la propriété, je la supprimerai sur le champ et présenterait mes excuses à l'auteur en mon nom et celui du forum.

- Concernant les tutos vidéo visibles sur le forum, je demande toujours à l'auteur (par mail) si je peux les proposer ici en citant leur créateur. C'est le cas pour notre ami Blaise Fiedler, Xavier Navarro et autres auteurs qui ont gentillement acceptés.
Celles issues de Adobe TV sont de toutes façon préfacées par leurs auteurs.

- Concernant les tubes utilisés, nous sommes sur un forum d'amateurs et j'estime que le fait d'en utiliser ne peut pas vraiment nuire à son créateur, surtout s'ils sont issues de sites "spécialisés" dans ce domaine.
Nous ne vendons pas nos œuvres...
Je ferais de même que pour une photo si un auteur devait se plaindre.

Le forum n'étant pas privé et visible jusqu’à l'autre bout du monde, le fait d'exposer vos photos ici n'est pas sans risque. En effet, j'ai déjà vu des reportages ou l'on pouvait y voir des sociétés ayant pignon sur rue, piocher des photos sur le net sans jamais demander le droit d’utilisation et de reproduction aux auteurs.
Quand bien même un auteur devrait porter plainte contre ce genre de société, il lui faudra prouver qu'il est bien l'auteur du cliché (exifs ou l'on peut voir le numéro de série de appareil et éventuellement l'objectif) et s'attendre à une procédure juridique très longue et coûteuse...